Reforme de la formation à effectuer en complément d’une expérience professionnelle

La formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement comporte trois niveaux, dont le niveau 1 qui concerne les personnes mentionnées au 1o du I de l’article R. 519-4 du code monétaire et financier, leurs salariés et leurs mandataires mentionnés au 4o du même I lorsque ces derniers n’exercent pas une activité d’intermédiation en complément d’une activité professionnelle principale, et les personnes mentionnées au 3o du I de l’article R. 519-4 du même code, leurs mandataires et leurs salariés.

La durée de cette formation est de 150 heures.

Par exception, la durée de cette formation est de 40 heures lorsque ces mêmes personnes justifient d’une expérience professionnelle d’une durée d’un an dans des fonctions liées à la réalisation d’opérations de banque ou de services de paiement, acquise au cours des trois années précédant l’immatriculation sur le registre unique mentionné à l’article L. 546-1, ou lorsqu’elles justifient du niveau de compétence professionnelle requis pour les personnes concernées par le niveau 2.

Pour valider les niveaux 1 et 2 de 40 heures, les personnes concernées suivent la formation du tronc commun de 12 heures et, au choix selon l’expérience professionnelle et l’activité exercée, les quatre modules spécialisés d’une durée de 7 heures ou un module spécialisé d’une durée de 14 heures et deux modules spécialisés d’une durée de 7 heures.

Arrêté du 20 mars 2019 portant modification de l’arrêté du 9 juin 2016 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

Publics concernés : intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.
Objet : le présent arrêté précise le programme de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.
Entrée en vigueur : l’arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté adapte le programme général de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), en vigueur depuis 2012, en application du décret no 2016-607 du 13 mai 2016 pris pour la transposition de la directive no 2014/17/UE relative au crédit immobilier.
En particulier l’arrêté complète le programme de la formation à effectuer en complément d’une expérience professionnelle pour justifier des compétences professionnelles requises pour exercer l’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement.
Références : le présent arrêté est pris en application de l’article R. 519-12 du code monétaire et financier. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).